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18/09/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusation des membres professionnels d’une chambre de discipline relèvent du...
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11/09/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la liste précise des données statistiques issues du tout nouveau registre nu...
Publié le :
14/08/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le juge de l'exécution peut interpréter un protocole transactionnel constituant un titre exécutoire afin d'apprécier si les conditions d'exigibilit...
Publié le :
04/08/2026
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08h45
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Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l...
Publié le :
28/07/2026
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Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de...
Publié le :
26/09/2025
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une cré...
Publié le :
29/07/2025
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La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF e...
Publié le :
11/07/2025
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le...
Publié le :
04/07/2025
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandataire judicia...
Publié le :
01/07/2025
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous info...
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27/06/2025
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobilière délivrés par un Commissaire de Justice échap...
Publié le :
20/06/2025
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le présent décret détermine les dispositions portant sur la création du registre numérique des saisies des rémunérations, et les conditions dans le...
