Publié le :
21/07/2026
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Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septem...
Publié le :
17/07/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour recouvrer une créance d'un établissement public d...
Publié le :
07/07/2026
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08h50
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Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de jus...
Publié le :
03/07/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le p...
Publié le :
16/06/2026
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention...
Publié le :
05/06/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux saisies sur compte. La Fédération bancaire française tient à indiquer q...
Publié le :
02/06/2026
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11h20
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire...
Publié le :
21/05/2026
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14h00
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Fondement indispensable de toute procédure de recouvrement, le titre exécutoire est le seul acte permettant de recourir à l’exécution forcée. Toute...
Publié le :
05/05/2026
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18h52
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explicatio...
Publié le :
01/05/2026
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2026
16h27
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Cette information est essentielle pour les employeurs en cas de saisie sur salaire, puisque ce montant correspond à la fraction totalement insaisis...
Publié le :
26/09/2025
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une cré...
Publié le :
29/07/2025
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15h47
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La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF e...
