Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Historique

• Titre exécutoire : cadre juridique, notification et enjeux en matière de recouvrement
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Fondement indispensable de toute procédure de recouvrement, le titre exécutoire est le seul acte permettant de recourir à l’exécution forcée. Toute...
  Source : www.ar24.fr
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• Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
  Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explicatio...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Saisie des rém
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Cette information est essentielle pour les employeurs en cas de saisie sur salaire, puisque ce montant correspond à la fraction totalement insaisis...
  Source : www.alteor-conseil.com
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• Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une cré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice
  
  La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandataire judicia...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous info...
  Source : www.service-public.fr
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